Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille à jour. Le jeune doit faire la démarche lui-même ou se faire représenter par un de ses parents, s’il est mineur. Si les délais sont dépassés, il est possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Le jeune doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui se son anniversaire, une attestation lui est alors délivrée. Le recensement est nécessaire pour l’inscription d’office sur la liste électorale, l’inscription aux examens (BEP, Bac, etc.), à l’examen du permis de conduire. En cas d’absence de recensement, le jeune ne pourra bénéficier de ces inscriptions avant l’âge de 25 ans.
Carte d’identité – Passeport
Chaque citoyen pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil et non plus forcément dans sa commune de résidence. Notre commune n’est pas équipée de ce dispositif. Pour l’Indre, 13 communes sont équipées dont Déols, Châteauroux, Levroux pour les plus proches. Une pré-demande peut être saisie en ligne (voir ci-dessous), puis une prise de rendez-vous est nécessaire auprès de la mairie de son choix, afin de finaliser le dossier de demande. la carte d’identité sera ensuite à retirer auprès de la mairie dans laquelle l’usager aura déposé son dossier. Le démarche est la même pour les passeports.
Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.
À noter
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :
Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
Attention :
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.
L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
Soit par lettre remise en main propre contre décharge
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.
Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (3 750 € pour une personne morale,750 € pour une personne physique).
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